Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Voici ses principaux points.
L’État compte faire des économies sur certaines dépenses médicales, combattre la fraude, mais aussi élargir le champ de la gratuité de la contraception et envoyer davantage d’internes dans les « déserts médicaux ».
Des économies sur la santé et une lutte intensifiée contre la fraude
Le budget de la Sécurité sociale s’annonce une nouvelle fois serré. Si l’hôpital semble épargné par les mesures d’économies, le gouvernement envisage en revanche de faire l’économie de 1,1 milliard d’euros sur les médicaments, de 250 millions sur les laboratoires d’analyses médicales et de 150 millions sur l’imagerie médicale. En même temps, l’exécutif souhaite faire preuve de générosité dans le domaine de la contraception et de la santé sexuelle. La « pilule du lendemain » sera dispensée en pharmacie gratuitement à toutes les femmes, et le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sera accessible gratuitement et sans ordonnance pour les moins de 26 ans.
Lutte contre la fraude
Autre piste d’économies : le gouvernement souhaite mettre le paquet sur la lutte contre la fraude. Pour 2023, l’objectif est fixé d’identifier 10 % cas de fraude de plus. En 2022, la fraude identifiée avait représenté 1,5 milliard d’euros, mais moins d’un tiers de cette somme a pu être récupéré. En 2024, l’exécutif entend bien récupérer au moins 500 millions d’euros au titre des fraudes qui seront identifiées en 2023.
Le paquet de cigarettes va coûter plus cher pour suivre l’inflation :
le prix moyen du paquet à 10,15 euros aujourd’hui va augmenter de « 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024 » pour atteindre 11 euros.
La lutte contre la fraude passe aussi par le déremboursement des téléconsultations. La prise en charge de ces dernières ne sera plus intégrale. Concernant les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls seront remboursés les arrêts prescrits par un médecin traitant ou un médecin que le patient a vu au moins une fois au cours des 12 mois précédents. Les médecins pris en faute écoperont de sanctions plus lourdes.
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Le remboursement intégral des téléconsultations par la Sécurité sociale prendra fin le 30 septembre 2022
La garde d’enfants deviendra plus accessible financièrement
Bonne nouvelle pour les familles enfin : les parents qui n’ont pas pu trouver de placer en crèche pour leur enfant et ont de ce fait recours à une assistante maternelle verront leur aide revalorisée, de façon à ce qu’ils n’encourent pas un reste à charge trop important. Les familles monoparentales, elles, percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP.
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