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Réglementation sur la récupération de l’eau de pluie en France

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13 février 2013

La règlementation sur la récupération de l’eau de pluie en France date de 2008 et est toujours applicable.

Récupérer l’eau de pluie, une pratique encadrée

L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération eau de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est paru au journal officiel du 29 août 2008.

Ce texte très attendu, s’imposait afin d’éviter la multiplicité des mauvaises installations. Il définit ainsi les composantes d’une installation dite « conforme ».

Les usages autorisés

Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
Le lavage du linge (à titre expérimental) ;
Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.

Les bâtiments concernés

L’arrêté du 21 aout 2008 s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.

L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

> Suite : Principales règles techniques

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