Les ménages qui refusent l’installation du compteur Linky se verront appliquer un supplément censé couvrir le coût du relevé manuel de leur compteur.
Seuls les ménages dont les caractéristiques du logement ne permettent pas la pose d’un compteur Linky se verront dispensés de cette surfacturation.
La surfacturation des ménages réfractaires au Linky, un projet de longue date
C’est confirmé : les abonnés qui refusent la pose d’un compteur Linky devront en supporter les surcoûts !
Dans sa délibération du 25 novembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait rappelé que, comme prévu initialement, la phase active de déploiement de ce compteur devait toucher à sa fin en 2021.
Au 31 décembre 2021, près de 33,9 millions de compteurs Linky avaient été posés, ce qui correspond à 90 % du parc des compteurs.
En 2022, commencent donc les phases d’exploitation mais aussi « de déploiement diffus », moins intense, qui va permettre aux ménages qui le souhaitent de faire changer leur compteur, pour les 10 % du parc encore équipés d’appareils ancienne génération (3,8 millions).
« La CRE estime que les clients qui empêcheraient encore la pose d’un Linky durant cette phase de déploiement diffus doivent supporter les coûts générés par ce comportement, » pouvait-on lire dans sa délibération du 25 novembre 2021.
Ce projet n’est d’ailleurs pas nouveau : dans sa délibération du 3 mars 2016, la CRE avait déjà affirmé cette position, indiquant qu’il était justifié « que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés ».
Cette position avait d’ailleurs été réitérée le 21 janvier 2021 dans la délibération TURPE 6 : « tout client ayant refusé la pose d’un compteur évolué dégradera les gains attendus du projet », et « il sera dès lors nécessaire de faire supporter les coûts de la relève résiduelle à ces seuls clients ».
Une consultation publique, menée du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022 par la CRE, en vue de « définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024 », a validée l’approche d’une facturation des surcoûts engendrés par les clients qui refuseraient la pose du boîtier chez eux et ne communiqueraient pas leurs relevés à Enedis (clients muets)(1).
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8,30 euros tous les deux mois pour couvrir le coût de la relève des compteurs chez les personnes concernées – © pixinoo / Shutterstock
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La surfacturation à partir du 1er janvier 2023
Alors, combien les ménages réfractaires paieront-ils en plus ? Le supplément demandé pour compenser les coûts pourrait s’élever à environ 4,16 euros par mois, soit environ 50 euros par an.
Toutefois, cela ne concernerait pas les personnes chez lesquelles il est impossible d’installer un compteur Linky, mais uniquement celles qui le refusent.
Cette surfacturation débutera le 1er janvier 2023 pour les utilisateurs « muets » (i.e. non équipés de compteur Linky et n’ayant communiqué aucun index durant une année). Ces coûts supplémentaires seront prélevés pour couvrir la relève résiduelle (coût relatif aux autorelevés, appels sortants, contrôles ciblés et envoi de courriers LTE) qu’Enedis estime à environ 26,34 M d’euros ;
Pour éviter cette surfacturation, mieux vaudra donc communiquer son index de consommation si on n’est pas équipé du compteur Linky… jusqu’en 2025.
À partir de 2025, il y aurait une seconde phase, dans laquelle tous les clients non équipés de Linky (hors impossibilité technique) se verraient facturer 5,33 euros par mois (soit environ 64 euros par an).
Illustration bannière : Linky – © pixinoo / Shutterstock.com
Article mis à jour
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