Depuis le 31 mars 2017, la loi oblige les copropriétés à individualiser les frais de chauffage, ce qui signifie que la facturation des frais de chauffage au forfait est, de fait, illégale. Que faut-il savoir d’autre ?
Même avant la guerre russo-ukrainienne, la modération de la production et consommation de chaleur était dans les esprits, comme en témoigne l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, en vigueur depuis le 31 mars 2017.
L’individualisation des frais de chauffage doit être décidée en assemblée générale de copropriété
La facturation des frais de chauffage au forfait, c’est fini depuis le 31 mars 2017. Si les modalités exactes de cette obligation d’individualisation ont varié au fil des années, en ce moment, c’est l’article L. 174-2 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui fixe les règles. Selon cet article, tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Si le chauffage dans l’immeuble n’est toujours pas individualisé, il appartient au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un dispositif d’individualisation. C’est également le syndic qui présente aux copropriétaires les devis élaborés à cet effet.
![](data:image/svg+xml;charset=utf-8,<svg height="400" width="615" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" version="1.1"/>)
A lire aussi : Chauffage : ce geste indispensable pour un logement correctement chauffé
Les locataires sont en droit de connaître leur consommation de chaleur et d’eau chaude
À noter que la loi prévoit, lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur produite, d’utiliser des répartiteurs des frais de chauffage individuels pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur. Mais là encore, une exception est prévue : la copropriété est dispensée de l’installation de répartiteurs si leur installation n’est ni rentable ni techniquement possible. « Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées », précise ce même article de loi.
Mais le législateur ne s’est pas arrêté là dans sa mission de responsabiliser les résidents au sujet de la consommation d’énergie. Depuis le 25 octobre 2020, tout nouveau compteur installé doit obligatoirement être un compteur « télé-relevable », et les propriétaires bailleurs doivent transmettre aux locataires les relevés de leur consommation. Aujourd’hui, cette communication doit être mensuelle. Et ce n’est pas étonnant : parmi les différentes consommations dans un logement (eau, gaz, électricité, chauffage collectif…), les charges de chauffage sont celles qui impliquent les dépenses les plus importantes. Elles correspondent à 25 % environ de l’ensemble des charges d’un appartement en copropriété.
![](data:image/svg+xml;charset=utf-8,<svg height="400" width="1000" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" version="1.1"/>)
