65% des magasins contrôlés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2022 ne respectaient pas les règles encadrant l’indice de réparabilité, principalement concernant la mise à disposition des paramètres de calcul.
La DGCCRF salue néanmoins les magasins qui se sont rapidement mis en conformité et rappelle l’importance de veiller à une bonne information des clients.
L’absence d’affichage du mode de calcul, le principal problème concernant l’indice de réparabilité
Depuis 2021, l‘indice de réparabilité est bien implanté dans les rayons Électroménager et magasins spécialisés, mais l’affichage de son mode de calcul fait encore souvent défaut, déplore la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) à la suite d’une campagne de contrôles réalisée en 2022. Globalement, 65 % des magasins contrôlés ne respectaient pas les règles encadrant l’indice de réparabilité. L’absence de mise à disposition des paramètres de calcul de l’indice de réparabilité a été le problème le plus fréquemment constaté : il représentait 73 % du total des anomalies pour les magasins physiques et 52 % pour les sites de vente en ligne.
Rappelons que la mention de l’indice de réparabilité est requise sur les produits lors de leur achat, couvrant actuellement neuf types d’appareils : les lave-linge, les lave-vaisselle, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les tondeuses à gazon et les lave-linge hublot. Son but est de sensibiliser les consommateurs à la réparabilité des produits dès l’achat, en leur fournissant des informations sur le degré de facilité de réparation de leur appareil.
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Se préparer à l’arrivée de l’indice de durabilité en 2025
À l’issue de cette enquête, parmi les 341 établissements en infraction, 256 ont donc reçu des avertissements, et 89 ont été mis en demeure. Les infractions les plus graves ont conduit à la rédaction d’un procès-verbal pénal, ainsi qu’à l’imposition de cinq amendes administratives à l’encontre d’un réparateur d’électroménagers et d’articles pour la maison et le jardin, d’un détaillant d’appareils ménagers et multimédias, d’un réparateur d’équipements de communication, d’une quincaillerie et de deux hypermarchés. Cependant, dans la plupart des cas, les professionnels se sont engagés à apporter les modifications nécessaires et à afficher correctement les éléments requis par la loi. Des ajustements ont même été réalisés pendant les inspections.
Les inspections ont permis de réitérer aux professionnels les directives d’application de la réglementation concernant l’indice de réparabilité et les conséquences en cas de non-conformité aux pratiques établies. Cette réaffirmation s’est avérée particulièrement utile étant donné que cette réglementation est relativement nouvelle et en constante évolution. De plus, cette enquête a servi à informer les professionnels que, d’ici 2025, l’indice de réparabilité sera progressivement remplacé par un indice de durabilité. Celui-ci fournira des renseignements sur la fiabilité, la réparabilité et l’évolutivité des produits concernés. Dans un premier temps, cette transition devrait toucher les téléviseurs et les lave-linge.
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