Tous ceux qui suivent la question du gaz de schiste attendaient la décision du Conseil constitutionnel : la haute autorité juridique de la République devait trancher une question clé. « L’interdiction de la fracturation hydraulique en France est-elle conforme à la constitution » ? La réponse vient de tomber.
La fracturation hydraulique va bien rester interdite en France
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La loi de juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique, seule technique permettant à ce jour d’extraire du gaz ou du pétrole de schiste, est conforme bien à la Constitution.
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Le recours juridique avait été formulé par la société américaine Schuepbach devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, contre l’abrogation en octobre 2011 de permis qui lui avait été accordés : elle voulait faire des explorations à Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
« A l’appui de son argumentation, la société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi de juillet, une QPC transmise en mars au Conseil d’Etat, qui lui même l’a transmise au Conseil Constitutionnel le 12 juillet » a souligné l’avocat, Arnaud Gossement.
Deux arguments contre l’interdiction
L’avocat de la société américaine, Marc Fornacciari, s’appuyait sur 2 arguments :
1 – la loi ne serait pas conforme aux principes de précaution et de prévention inscrits dans la Charte de l’Environnement, car elle en donne une lecture trop restrictive. « Il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque », plaide-t-il.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ce grief ne pouvait être retenu dans le cas d’une « interdiction pérenne » comme c’est le cas pour la fracturation hydraulique. « Le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d’exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l’environnement », souligne le Conseil dans sa réponse.
2 – la loi ne respecterait pas le principe d’égalité, car la fracturation hydraulique reste autorisée pour la géothermie.
Ce motif a lui aussi été rejeté par le Conseil constitutionnel, pour qui cette technologie utilisée « pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement ».
Le Conseil juge ainsi justifiée l’existence de dispositions spécifiques pour la recherche d’hydrocarbures, du fait de « la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche ». Ce point est contestée par l’avocat de Schuepbach. «C’est une appréciation technique avec laquelle nous ne sommes pas d’accord », a-t-il souligné après la décision du Conseil.
Une décision qui va ravir les écologistes mais laisser ouvert le suspens, notamment sur la question de savoir combien il y a de gaz de schiste en France.
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