Face à l’urgence écologique et énergétique, le gouvernement français impose une nouvelle mesure dissuasive.
Le durcissement des sanctions vise à réduire significativement la pollution lumineuse, préjudiciable à la biodiversité, ainsi que la consommation inutile d’électricité.
Simplification des procédures et renforcement des pouvoirs municipaux
Le décret publié au Journal officiel le 5 novembre 2023 marque une étape cruciale dans l’application des sanctions relatives à la non-extinction d’enseignes lumineuses la nuit. En effet, grâce à la « forfaitisation » de amendes, les agents municipaux peuvent désormais dresser des contraventions sans passer par un juge.
Pour rappel, l’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n’y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès. Le non-paiement de l’amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s’il y a eu une contestation dans le délai.
Enseignes lumineuses allumées la nuit : l’amende est de 1.500 euros
En cas de défaut d’extinction de l’enseigne lumineuse au-delà de 1 heure du matin, le magasin s’expose à une amende de 1.500 euros. Puis, en cas de récidive, le montant de l’amende est doublé. Ce mécanisme, introduit en réponse à la crise énergétique et environnementale, fait de la sobriété lumineuse une obligation non seulement écologique mais également juridique.
Quant à la piste évoquée le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, compte obliger les magasins à éteindre leurs enseignes lumineuses une heure après la fermeture et à ne les rallumer qu’une heure avant l’ouverture, cette mesure devra encore attendre.
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