Contrats de séjour mal rédigés, surfacturations… : plus d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé sur deux présente au moins une anomalie, fait savoir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au terme d’une étude qui a duré trois ans.
En EHPAD, les personnes âgées dépendantes sont souvent victimes de surfacturations au titre de prestations inexistantes ou tout simplement facultatives, qui leur sont facturées d’office.
EHPAD : des clauses abusives et un défaut d’information sur les prix ne sont pas rares
Si la maltraitance des résidents d’EHPAD a défrayé la chronique sur une bonne partie de l’année 2022, c’est sur l’aspect « droits des consommateurs » que communique aujourd’hui la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle dénonce des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives et des défauts d’information sur les prix. En tout, plus d’un établissement sur deux présente au moins une anomalie. Et ce taux d’anomalie est même plus élevé que lors de la dernière enquête nationale réalisée en 2016.
Dans le détail, au cours de cette enquête, la DGCCRF a identifié des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou des demandes d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement). L’administration a aussi relevé une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués, ou encore l’absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site internet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pourtant obligatoires.
Des prestations inexistantes ou déjà incluses dans le socle minimal de prestations
Certains établissements se sont rendus coupables de pratiques commerciales déloyales, comme la facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations et de pratiques commerciales trompeuses. Certains EHPAD mettent en avant des prestations de manière inexacte, comme l’existence de « jardins thérapeutiques » (alors qu’il s’agissait de simples bacs pour faire du jardinage), d’autres communiquent sur des prestations carrément inexistantes, comme des salles « multi-sensorielles », des salons de coiffure ou des prestations de podologie.
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Vieillir dans la dignité.
La DGCCRF s’est aussi intéressée aux facturations qui surviennent après le décès d’un résident. L’administration rappelle que, du moment que les effets personnels du résident décédé ont été retirés de la chambre par sa famille, le « prix hébergement » ne peut plus être facturé, règle à laquelle certains EHPAD dérogent. Le dépôt de garantie, quant à lui, doit être restitué dans un délai d’un mois.
Parents dépendants – Quelles sont les obligations des enfants ?
La loi française oblige les descendants des personnes âgées et dépendantes à leur apporter un soutien matériel.
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