Les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Les feuilles mortes d’arbustes qui ne vous appartiennent pas s’accumulent dans votre jardin ? Des branchages indésirables créent une ombre non souhaitée ? Malheureusement, il ne vous est pas possible de régler le problème vous-même en coupant les branches non souhaitées sans l’accord de votre voisin. Une procédure précise doit être suivie pour ne pas vous exposer à une amende potentiellement élevée. Explications.
Si vous possédez un jardin mitoyen, les branches de vos arbres comme ceux de vos voisins ne s’arrêteront pas forcément aux clôtures pour leur part bien délimitées. Des branchages qui peuvent malheureusement être l’objet de querelles de voisinnage. C’est pourquoi le Code civil s’est penché sur cette problématique. D’après l’article 673, vous ne pouvez vous-même décider de scier les branches dépassant sur votre terrain, cette tâche incombant bien à votre voisin.
Couper branches, racines, ronces ou brindilles : la loi est bien différente
S’il ne vous est donc pas possible de vous munir de votre plus belle scie pour vous débarrasser de ces branchages qui vous agacent, vous pouvez toutefois contraindre votre voisin à le faire ; le même article du Code civil prévoyant en effet que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Un article qui s’applique quand bien même les branches dépassant sur votre terrain ne sont pas susceptibles de créer un trouble anormal du voisinage.
En revanche, si l’objet du litige concerne des ronces, des brindilles ou des racines générées par les plantations de votre voisin, la loi est différente. Vous avez alors tout à fait le droit de vous en débarrasser sans l’accord de votre voisin et ce, jusqu’en limite de propriété.
À noter également que « le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». En clair, vous êtes en droit de demander à votre voisin l’élagage des branches de son arbre sans limites dans le temps, contrairement à d’autres travaux de jardinage comme les distances à respecter entre la plantation d’un arbre et la limite de propriété.
Bon à savoir : si la loi vous empêche ainsi de couper vous-même les branches dépassant sur votre terrain, sachez que les éventuels fruits tombant dans votre jardin vous appartiennent bien… De quoi vous consoler ?
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Reste que si vous êtes vraiment décidé à élaguer les branches de l’arbre voisin qui dépassent sur votre terrain, il vous faut donc obtenir l’accord explicite de votre voisin, ou bien le contraindre à s’en charger. Car en cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende élevée : 5 000 euros. Alors, comment convaincre votre voisin d’agir ?
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Comment contraindre mon voisin à couper les branches de son arbre ?
Avant toute chose, mieux vaut faire preuve de bon sens en allant oralement formuler votre demande auprès de votre voisin. Si malgré vos explications, ce dernier refuse de procéder à l’élagage des branches problématiques, renouvelez votre souhait par écrit, envoyée avec accusé réception. Cela permettra de prouver que vous avez explicitement formulé votre demande.
Essayez, avant d’engager toute procédure, de régler à l’amiable ce litige en lui proposant de couper vous-même les branches s’il ne souhaite pas s’en charger. Avant toute action, il vous faudra obtenir un accord écrit et signé de sa part, afin d’éviter toute poursuite future.
Si malgré tout, votre voisin refuse que soient coupées les branches de son arbre dépassant sur votre terrain, vous n’aurez d’autre choix que de vous rapprocher d’un avocat pour entamer une procédure. Des démarches pouvant être menées par votre protection juridique si vous en possédez une.
À savoir : si votre voisin est locataire, c’est à son propriétaire que vous devez vous adresser, selon l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Le propriétaire demandera alors à son locataire de procéder à l’élagage des branches en question. Si ce dernier refuse, le bailleur peut alors s’en charger et présenter, si nécessaire, la facture de l’élagage à son locataire. C’est en effet à celui-ci que revient l’entretien courant du logement, incluant aussi « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ».
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