Éolienne domestique – Les contraintes administratives
D’un point de vue administratif, l’idéal est de rester sous la « barre » des 12m de haut pour votre éolienne personnelle. Pourquoi ?
Car au-delà de 12 m un permis de construire est obligatoire alors qu’une « simple » déclaration de travaux suffit en dessous de 12 mètres de haut. Ainsi si votre mât dépasse les 12 m :
- dans le cas d’une consommation uniquement dédié à votre domicile, le permis est délivré par le maire de la commune concernée.
- dans le cas d’une production destinée au réseau électrique, il est délivré par le préfet de la commune.
Or la demande de permis de construire nécessite de fournir des plans à la direction de l’Equipement et de remplir de nombreux dossiers qui passent ainsi entre les mains d’une dizaine de services de l’Etat : direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE), direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), Direction de l’aviation civile, armée de terre, gendarmerie, etc.
Le crédit d’impôt pour éolienne domestique
Comme pour les panneaux solaires photovoltaïques par exemple, vous pouvez bénéficier d‘un crédit d’impôt de 50 % du montant hors taxes de votre éolienne et de la TVA à 5.5 % sous réserve que son installation soit effectuée par un professionnel et qu’il s’agisse de votre résidence principale. Son plafond est de 8000 euros pour un célibataire, 16 000 euros pour un couple sans enfant. Le plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge.
De plus, certaines collectivités locales ont mis en place des aides aux éoliennes domestiques ; pour les connaître, il suffit de se renseigner auprès de sa région, son département et de sa mairie.