Selon une décision de la Cour de cassation sur les arrêts maladie, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté ».
C’est une décision qui risque d’avoir de grandes conséquences dans le milieu du travail. Mais aussi une mise en conformité du droit français avec le droit européen.
Un arrêt maladie à notifier
La Cour de cassation vient de trancher en estimant que si un salarié tombe malade durant ses congés, il est en mesure de reporter ses congés payés. Un tel report a semblé logique aux juges « puisque la maladie l’empêche de se reposer ».
La seule condition : que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur », précise cette jurisprudence de la juridiction suprême tombée le 10 septembre 2025. En effet, selon l’état du droit de l’Union Européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », précise la Cour de cassation dans sa décision
Deux droits différents
À l’inverse, le but du congé maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé,». Selon elle, « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ». La Cour de Cassation avait cette fois été saisie par un employeur ayant contesté la décision d’une cour d’appel qui avait « considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté ».
Cet employeur avait obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’avait pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié était aussi en arrêt de travail pour maladie. Finalement, l’employeur a été débouté. Ainsi, « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés ».
Lire aussi
Arrêts maladie : fini la triche, l’Assurance Maladie sort les griffes
![](data:image/svg+xml;charset=utf-8,<svg height="400" width="1000" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" version="1.1"/>)
