A partir de ce lundi 28 novembre, les députés examinent un projet de loi anti-squat suscitant de vives inquiétudes auprès des associations, lesquelles dénoncent un durcissement injustifié des sanctions. Etes-vous pour ou contre cette proposition de loi visant à « mieux réprimer le squat du logement » ? Prenez part à notre sondage hebdomadaire.
La proposition de loi examinée ce lundi vise principalement à « protéger les logements contre l’occupation illicite », d’après le rapport déposé par Guillaume Kasarbian, député Renaissance. Celui-ci souhaite que « l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation » soit « apparentée à un vol ». « Nous avons tous dans notre entourage des personnes pour qui les litiges locatifs évoquent des expériences vécues, des moments difficiles traversés dans leur vie, parfois de véritables traumatismes », souligne également le député dans ce même rapport.
Un durcissement des sanctions : 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison
« Nous voulons protéger les petits propriétaires victimes de squatteurs ou de multiples années d’impayés », fait aussi savoir le député, qui propose donc de durcir les sanctions encourues par le ou les « squatteurs » : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, contre actuellement 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
Des sanctions renforcées qui seraient accompagnées – autre nouveauté inscrite dans ce projet de loi – d’une accélération des procédures pour les propriétaires dont le logement est squatté. L’un des articles de la proposition propose ainsi de réduire les délais renouvelables pouvant être accordés aux « squatteurs » par un juge de l’exécution, en cas de difficultés notables de relogement suite à l’audience.
Une proposition de loi anti-squats et loyers impayés qui inquiète la Fondation Abbé-Pierre
Cette proposition de loi adoptée en commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale pourrait encore évoluer durant son examen à l’Assemblée, bien qu’elle ait de grandes chances d’être adoptée. Porté par la majorité, le projet devrait recevoir le soutien du Rassemblement National (RN) et des Républicains (LR). Pour sa part, le ministère du logement a fait savoir à l’AFP qu’il serait « très vigilant à maintenir un équilibre entre protection des plus fragiles et protection des bailleurs ».
Plusieurs associations se disent déjà inquiètes de ce durcissement législatif. Attac, la Fondation Abbé-Pierre, Solidaires ou Droit au logement (DAL) dénoncent notamment « une tendance à considérer les squatteurs comme des délinquants ». Pour « répondre à une indignation collective, une dizaine de précisions et modifications ont été apportées au texte initial », a d’ores et déjà fait savoir le député Renaissance Guillaume Kasbarian, auteur de la proposition en question.
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De plus en plus de loyers impayés en France en raison de l’inflation ?
Au-delà des affaires de squats régulièrement médiatisées, qu’en est-il des chiffres annuels ? D’après Le Parisien, qui se base sur des statistiques en provenance de la plateforme de gestion locative Imodirect, une hausse des loyers impayés serait déjà perceptible en France en raison de l’augmentation générale des prix. « Sur 2 000 biens gérés, nous enregistrons un taux d’impayés proche de 3 % au lieu de 1 % seulement avant la crise du Covid, c’est trois fois plus », rapporte ainsi Arnaud Hacquart, patron de la plateforme. « On craint que ça n’aille pas en s’améliorant avec l’arrêt des aides, l’inflation et les conséquences de la guerre en Ukraine », souligne-t-il également.
Une tendance soulignée aussi par d’autres acteurs du secteur du logement, bien que la Fondation Abbé Pierre se montre plus mesurée, expliquant ne pas disposer d’indicateurs précis ou d’alertes en ce sens. Pour l’heure, l’association s’inquiète davantage des chiffres relatifs aux factures impayées, qui ont augmenté de 17 % en 2021 par rapport à 2019. Concernant les logements squattés en France, l’observatoire des squats du gouvernement en comptabilisait 124 entre janvier et mai 2021, dont 42 % en Île-de-France.
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