La Cour des comptes vient de dévoiler une série de propositions chocs pour contenir les dépenses de santé.
Cette suggestion, inspirée du « bouclier sanitaire » allemand, pourrait bouleverser l’universalité de notre système de soins.
Soins médicaux : quand le remboursement flirte avec l’impôt progressif
Bientôt, plus on gagne, plus on paie ses soins médicaux ? Le coeur de la recommandation est limpide : « Il serait possible de repenser le champ des soins remboursés par l’assurance-maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés, comme cela est appliqué en Allemagne », peut-on lire noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes publié le 14 avril 2025.
Fini donc le remboursement universel ? Pas tout à fait. L’idée n’est pas de priver les plus modestes de leur couverture actuelle, mais d’instaurer un reste à charge progressif. « Chacun contribue ainsi à ses frais de santé, à proportion de ses revenus, dans la limite d’un plafond au-delà duquel les frais sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie », précise la Cour. Le modèle visé ? Celui du « bouclier sanitaire » en vigueur outre-Rhin. Les patients y paient une part de leurs dépenses de santé jusqu’à un certain seuil annuel, défini selon leur revenu. Une sorte de ticket modérateur renforcé, qui ferait de chaque acte médical un micro-impôt camouflé.
La Cour des comptes face au gouffre de l’Assurance maladie
Derrière cette proposition se cache un constat budgétaire glaçant : le déficit de l’Assurance maladie pourrait atteindre 20,1 milliards d’euros d’ici 2028. La note de synthèse commandée en mars 2024 par le Premier ministre Gabriel Attal fixe la trajectoire suivante : entre 19,4 et 21,4 milliards d’euros d’ici 2029.
Pour y parvenir, la Cour déroule un catalogue de restrictions et d’ajustements. D’abord, une lutte plus assidue contre la fraude : « Les contrôles sont à systématiser et les paiements sont à suspendre en cas de doute », martèle-t-elle dans son rapport. Ensuite, une réduction des soins jugés peu pertinents — ciblant notamment les cures thermales (250 millions d’euros par an) et les prescriptions sans justification clinique. Mais c’est bien la modulation des remboursements qui constitue la rupture la plus symbolique : une remise en cause directe de l’universalité du système fondé sur la solidarité nationale. Une idée qui, malgré sa logique budgétaire, suscite déjà des résistances.
Un projet qui divise jusque dans la majorité
« Il faut regarder cette proposition sérieusement. Il y a un enjeu d’équité dans la répartition de la dépense », estime le ministre délégué au Commerce, Laurent Saint-Martin. François Ecalle, ancien magistrat à la Cour, soutient également cette piste au nom de la justice sociale et de la responsabilité collective. Et les professionnels de santé ? Ils ne sont pas épargnés non plus. La Cour recommande de limiter les revalorisations conventionnelles prévues dans les accords signés en 2024, ce qui compromet les espoirs des pharmaciens d’obtenir un nouvel avenant budgétaire en 2025.
La proposition, en apparence technocratique, touche en réalité à l’ADN du modèle français de soins médicaux. Le remboursement selon les revenus pourrait, aux yeux de nombreux Français, consacrer la fin de l’assurance maladie comme pilier de la solidarité nationale. Reste à savoir si les parlementaires oseront transformer cette piste explosive en réforme législative. Car pour l’heure, la Cour des comptes n’a fait qu’une suggestion. Mais une suggestion qui, pour reprendre les mots de son rapport, pourrait bien « faire porter l’effort du financement du système de santé sur les assurés, dans une logique de responsabilisation ».
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