La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire peut être responsable des dégâts causés par les racines de ses arbres chez son voisin, même lorsque ces arbres ont été plantés en respectant les distances prévues par la loi.
Une haie qui déborde, un bambou qui se propage sous une clôture, des racines qui soulèvent une terrasse ou endommagent une canalisation : les plantes du voisin peuvent parfois devenir un vrai problème. Mais qui doit intervenir ? Et surtout, qui doit payer lorsque des dégâts apparaissent ?
Branches et racines : pas la même réglementation
Le Code civil fait une distinction importante entre les branches et les racines. Lorsqu’une branche provenant du terrain voisin avance au-dessus de votre propriété, vous pouvez demander à votre voisin de la couper. Vous ne pouvez pas, en principe, prendre l’initiative de la couper vous-même.
Pour les racines, les ronces ou les brindilles qui passent sous la limite séparative, la règle est différente. L’article 673 du Code civil autorise le propriétaire du terrain envahi à les couper lui-même, mais uniquement jusqu’à la limite de sa propriété.
Cette règle concerne aussi les végétaux particulièrement envahissants, comme certains bambous. Leurs rhizomes, ces tiges souterraines capables de produire de nouvelles pousses, peuvent parcourir plusieurs mètres et franchir facilement une clôture ou une limite de terrain.
En cas de dommages, le voisin est responsable
Pouvoir couper les racines ne signifie toutefois pas que vous devez supporter seul les conséquences de leur présence. Si les racines d’un arbre, d’une haie ou de bambous causent des dommages chez vous, la responsabilité du propriétaire des végétaux peut être engagée.
La jurisprudence est ancienne sur ce point. La Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire peut être responsable des dégâts causés par les racines de ses arbres chez son voisin, même lorsque ces arbres ont été plantés en respectant les distances prévues par la loi.
Concrètement, si des racines fissurent un mur, soulèvent une terrasse, endommagent une clôture, une canalisation ou un équipement de jardin, le propriétaire concerné peut demander réparation. Il devra cependant être en mesure de démontrer que les dégâts sont bien provoqués par les plantations voisines.
C’est souvent là que se situe la principale difficulté. Avant d’engager des travaux importants ou de réclamer une indemnisation, mieux vaut réunir des preuves. Des photographies, des devis, un constat ou l’avis d’un professionnel peuvent permettre d’établir l’origine du problème. Lorsque les dommages sont importants ou contestés, une expertise peut être particulièrement utile.
Constat et devis pour éviter des contestations
Le coût des travaux peut également devenir un sujet de désaccord. Le fait que le Code civil vous autorise à couper vous-même les racines qui dépassent ne signifie pas nécessairement que tous les travaux que vous décidez d’entreprendre seront automatiquement remboursés par le voisin. Si une intervention lourde est nécessaire, par exemple la réalisation d’une tranchée ou la réparation d’un ouvrage endommagé, il est préférable de faire constater la situation et d’obtenir des devis avant d’agir.
Dans un premier temps, la solution amiable reste généralement la plus simple. Informer le voisin par écrit, lui transmettre les éléments constatés et lui demander d’intervenir permet parfois de régler rapidement le problème. En cas de refus ou d’absence de réponse, une mise en demeure peut être adressée.
Si aucun accord n’est possible, le recours à un conciliateur de justice peut permettre de rechercher gratuitement une solution. En dernier ressort, le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander la réparation des dégâts ou faire cesser le trouble.
Une chose est donc à retenir : lorsqu’une plantation reste chez le voisin mais que ses racines passent chez vous, vous avez le droit de les couper à la limite de votre terrain. Et si ces racines causent des dégâts, leur propriétaire peut être tenu d’en assumer la responsabilité.
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