Si les branches de l’arbre de votre voisin dépassent chez vous, assurez-vous avant de faire quoi que ce soit, que vous connaissez bien les règles du Code civil.
L’arbre de votre voisin vous dérange ? Avant de couper ses branches, voici ce que dit la loi : quels sont vos droits et ce que vous ne devez surtout pas faire.
Interdiction de couper les branches qui dépassent
Aaah les relations de voisinage… Celles-ci peuvent être excellentes ou bien exécrables. Et, parfois, cela ne tient qu’à un arbre. Le bambou du voisin fait de l’ombre dans le jardin ? Le figuier lâche ses fruits sur vos plates-bandes ? Les aiguilles du pin envahissent votre gazon ? Si cela vous énerve, surtout, prenez sur vous et ne coupez pas les branches !
Il est interdit de couper les branches de l’arbre de votre voisin si vous n’avez pas son accord. Même si elles empiètent sur votre terrain. C’est indiqué dans l’article 673 du Code Civil. Sachez que si vous les coupez quand même, cela risque de vous coûter très cher. La loi prévoit en effet une amende d’environ 5.000 euros.
Quelles règles pour planter un arbre ?
Que dit le Code civil en matière de plantation et de séparation de propriété ? D’après l’article 671, les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative. Ceux qui font moins de deux mètres peuvent être plantés à cinquante centimètres de votre propriété.
Votre voisin ne respecte pas ces règles ? Alors, vous avez le droit de lui demander de couper ou réduire à la hauteur réglementaire son arbre. Cette disposition s’applique même si cet empiètement ne provoque aucun trouble anormal de voisinage. Ceci dit, si l’arbre ne vous dérange pas vraiment, il est parfois préférable, pour conserver de bonnes relations de voisinage, de prendre sur soi et de ne rien exiger…
Comment demander à son voisin de couper les branches de l’arbre ?
Que dit la loi pour les vieux arbres ? Les demandes relatives aux distances de séparation des propriétés sont soumises à une prescription de trente ans. Néanmoins, l’élagage des branches peut être demandé sans limite dans le temps.
Dans l’idéal, il est préférable de se mettre d’accord avec son voisin pour régler un problème de distance d’arbre. Un courrier peut faire avancer les choses si la discussion s’avère compliquée. Si le voisin refuse de coopérer, il est conseillé de faire appel à un tiers -bailleur, syndic de copropriété, agent municipal ou encore conciliateur de justice. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire dont vous dépendez.
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