Ne pas pouvoir profiter du soleil à cause de la construction ou de la végétation sur le terrain du voisin peut constituer un « trouble anormal du voisinage ».
À condition que la perte d’ensoleillement soit documentée et importante, les tribunaux condamnent les voisins fautifs.
Perte d’ensoleillement : quelques considérations d’ordre légal à tenir à l’esprit
Sur votre terrain ou dans votre habitation, vous êtes en droit de profiter du soleil. Selon le Code civil, la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En même temps, chaque propriétaire a le droit de profiter pleinement de son bien sans porter atteinte aux droits des voisins. C’est là que l’occultation du soleil pose problème, puisque pouvoir en profiter constitue pour vous un droit. Vous l’aurez compris : le droit de profiter pleinement du soleil est défendable juridiquement.
Dans le droit, il existe en effet la notion de « trouble anormal de voisinage ». Le mot « anormal » est important : vous ne pouvez pas reprocher à vos voisins de se parler dans leur jardin, qui jouxte le vôtre. Ce qui est normal ou pas normal s’apprécie au regard des usages. Mais rassurez-vous : au sujet de la perte d’ensoleillement il existe déjà une jurisprudence. Les tribunaux donnent en effet raison aux plaignants qui dénoncent une ombre causée par une nouvelle construction sur le terrain voisin ou un arbre devenu trop grand, pourvu que la perte d’ensoleillement soit importante (au moins 40 %). Pour le déterminer, le tribunal fait appel à des experts tels que des architectes et des géomètres.
Privilégier le dialogue dans la mesure du possible
Il est important de garder à l’esprit qu’il existe une prescription pour les troubles anormaux de voisinage : la chose qui vous occasionne une perte d’ensoleillement doit être apparue il y a moins de cinq ans. Dans le cas d’une nouvelle construction, la période de cinq ans se décompte depuis la fin du chantier. Concernant les arbres, il vous appartient de prouver que l’ombre existe depuis moins de cinq ans : il est donc prudent d’avoir des photos pouvant appuyer le dossier. Vous pouvez aussi joindre au dossier des conclusions d’agents immobiliers qui feraient apparaître une perte importante de la valeur vénale du bien.
La voie judiciaire n’est bien sûr pas l’unique moyen de résoudre ce type de situation. Il est souvent plus simple d’engager un dialogique avec votre voisin. Mieux encore, le faire avant que le chantier ne démarre. Si le voisin est disposé à en discuter, vous pouvez voir ensemble l’impact en termes d’ombre qu’aura sa construction envisagée. Peut-être une approche à l’amiable le poussera-t-elle à modifier les plans.
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