La Sacem considère que la diffusion de musique lors des obsèques ne relève pas du cadre strictement privé.
Depuis février 2025, un accord entre la Sacem et les fédérations de pompes funèbres encadre la diffusion de musique lors des obsèques. Cette mesure prévoit une redevance pour les morceaux soumis aux droits d’auteur.
Obsèques : un nouvel accord entre la Sacem et les pompes funèbres
La diffusion de musique lors des cérémonies funéraires est une pratique courante, permettant d’accompagner le recueillement et de rendre hommage au défunt. Un accord signé en février 2025 entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et les fédérations de pompes funèbres introduit une redevance pour la diffusion de morceaux protégés par le droit d’auteur. Désormais, toute musique relevant du répertoire de la Sacem fait l’objet d’une redevance, versée par les entreprises de pompes funèbres. Cette redevance ne concerne que les morceaux enregistrés et diffusés au cours des cérémonies. Les chants interprétés en direct ou les morceaux libres de droits, comme certains airs classiques ou traditionnels, ne sont pas concernés.
L’accord signé repose sur une clarification juridique : la Sacem considère que la diffusion de musique lors des obsèques ne relève pas du cadre strictement privé. En effet, les cérémonies peuvent rassembler des amis, collègues ou connaissances du défunt, ce qui les rapproche d’événements publics nécessitant le paiement des droits d’auteur, à l’image des diffusions musicales dans d’autres lieux ouverts au public.
Quel prix pour les familles ?
Selon les estimations, cette mesure devrait générer 700 000 à 800 000 euros de redevances par an. Ce montant est réparti entre les entreprises funéraires, qui doivent s’acquitter d’un forfait basé sur l’utilisation de musique protégée.
Les pompes funèbres disposent de plusieurs options pour appliquer cette redevance :
Mode d’application Coût estimé
- Facturation directe pour chaque cérémonie utilisant de la musique protégée : 5 euros par cérémonie
- Répartition sur l’ensemble des services funéraires 1 euro par enterrement
Certaines entreprises choisissent de facturer la redevance uniquement aux familles demandant l’insertion d’un morceau musical, tandis que d’autres intègrent ce coût dans leurs tarifs globaux.
Des alternatives possibles pour ne pas payer la redevance
Pour les familles qui souhaitent éviter cette redevance, plusieurs solutions existent :
- Utiliser des morceaux libres de droits : certains titres classiques ou traditionnels ne nécessitent pas de paiement de droits d’auteur.
- Jouer la musique en direct : un interprète ou un instrumentiste peut réaliser une performance live sans être soumis à la redevance.
- Diffuser la musique sur un matériel privé : si la musique est jouée depuis un appareil personnel et non via une prestation des pompes funèbres, elle reste dans le cadre privé et n’est pas concernée par la réglementation.
L’application de cette redevance s’inscrit dans une évolution réglementaire amorcée il y a plusieurs années. Un premier contrat entre la Sacem et les pompes funèbres existait déjà depuis 2006, mais certaines entreprises avaient cessé de le respecter. En 2024, la justice a donné raison à la Sacem dans un litige qui l’opposait à l’opérateur funéraire OGF, rappelant que la diffusion de musique dans le cadre des obsèques pouvait être assimilée à une diffusion publique. Cette décision a conduit à la signature de l’accord de 2025, établissant un cadre précis et harmonisé pour l’ensemble du secteur funéraire.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur progressivement. Les entreprises funéraires ont jusqu’à la fin de l’année pour adapter leurs pratiques et informer les familles. La Sacem précise que les fonds collectés seront redistribués aux ayants droit des oeuvres concernées, conformément aux principes de gestion des droits d’auteur.
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