Les 104 personnes qui réclamaient le « droit au refus » du compteur Linky ont saisi la justice inutilement. Ils devront verser 5.000 euros à Enedis au titre de remboursement des frais de justice, a décidé le Tribunal judiciaire de Mâcon.
Ces opposants au compteur Linky avaient tous un compteur à l’extérieur de leur domicile et espéraient que le tribunal interdise à Enedis de le changer.
Les opposants au compteur Linky devront rembourser les frais de justice à Enedis
C’est la défaite pour les opposants au compteur Linky. Le Tribunal judiciaire de Mâcon vient de débouter 104 personnes qui s’opposaient à la pose d’un tel compteur. Ces derniers faisaient valoir qu’il serait nocif. À ces plaignants défendus par l’avocat Me Édouard Raffin, le tribunal a répondu qu’ils avaient saisi la justice inutilement. Ils devront donc rembourser à Enedis les frais de justice encourus, soit un montant de 5.000 euros.
Ce n’est pas la première fois que des opposants à Linky perdent face à Enedis. Le 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre avait débouté 457 personnes qui demandaient le retrait ou l’interdiction de la pose de compteurs intelligents Linky à leur domicile. Me Édouard Raffin se veut néanmoins déterminé : en décembre 2018, il expliquait sur Facebook vouloir saisir plusieurs tribunaux de grande instance pour « multiplier les chances de succès et surtout médiatiser pour mobiliser plus d’usagers dans cette affaire ».
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Refuser le compteur Linky est quasiment impossible
En effet, il arrive parfois que les opposants au compteur Linky gagnent en procès. En novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux avait ainsi reconnu le « droit au refus » de Linky, mais seulement pour les usagers ayant un compteur au sein de leur domicile. Dans le cadre du dernier procès en date, ils réclamaient le « droit au refus » lorsque le compteur se trouvait à l’extérieur de leur domicile.
En effet, refuser le changement d’un compteur est très compliqué dans la mesure où, bien que situés au domicile des consommateurs, les compteurs sont la propriété d’Enedis : ils font partie des équipements nécessaires à la livraison d’électricité au même titre que les postes-sources, postes de distribution, transformateurs et lignes à haute tension. Le débat peut avoir lieu lorsque le compteur est situé à l’intérieur du domicile, puisqu’il y a accès à la propriété privée, mais lorsqu’il est situé à l’extérieur, sur la voie publique, un agent Enedis n’a pas besoin de l’autorisation de qui que ce soit pour changer le compteur. Fin décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs Linky avaient déjà été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1 %.
Illustrations : ©Shutterstock.
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