EDF a corrigé tous les manquements qui lui étaient reprochés et respecte désormais les exigences en matière de traitement des données personnelles collectées par les compteurs Linky, annonce la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La mise en demeure adressée à EDF en février 2020 vient donc d’être clôturée par la CNIL.
EDF et Linky : un nouveau parcours de consentement désormais conforme
Petite victoire pour les clients d’EDF équipés d’un compteur Linky soucieux de leurs données personnelles : l’énergéticien vient de remédier à tous les manquements qui lui étaient reprochés en matière de collecte et de durée de conservation des données personnelles. Le parcours de consentement disponible dans l’espace personnel de chaque abonné équipé d’un Linky est désormais conforme aux principes légaux en termes de traitement des données personnelles.
Par ailleurs, EDF a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation : les durées de conservation des données sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, se félicite la CNIL, qui vient de clôturer la mise en demeure qu’elle avait émise à l’encontre d’EDF en février 2020. Un délai de trois mois avait initialement été octroyé à EDF pour se mettre en conformité, avant d’être rallongé à cause de l’épidémie de Covid-19.
Linky et recueil des données de consommation : EDF s’est mise en conformité
Pour rappel, avant l’intervention de la CNIL, les abonnés d’EDF n’avaient pas la possibilité de refuser la collecte dite « fine » de leurs consommations d’électricité. En plus, il n’était pas possible de consentir au seul recueil des consommations quotidiennes, sans nécessairement consentir à un recueil à la demi-heure. Cet état des choses n’était pas conforme au Code de l’énergie, qui laisse aux abonnés la faculté de consentir ou non à un recueil des données de consommation aussi fréquent. En plus, EDF conservait ces données de consommation pendant une durée excessive au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, pointait la CNIL en février 2020.
À ce jour, Enedis a équipé 30 millions de foyers (soit 8 foyers sur 10) en compteurs Linky. Si le déploiement prendra fin au 31 décembre 2021, Enedis peut d’ores et déjà se féliciter d’avoir atteint l’objectif fixé par la directive européenne de 2009, à savoir une proportion de compteurs électriques communicants fixée à 80 %.
Illustration bannière : Linky et les données personnelles – Les Français n’ont pas confiance © pixinoo – Shutterstock
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