Une proposition de loi prévoyant de mettre fin au démarchage téléphonique vient d’être votée. Mais que prévoit-elle, et quand ?
C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique envahissant sur les lignes fixes comme mobiles.
Plus efficace que le dispositif Bloctel
Rénovation énergétique, fournisseur d’énergie, compte personnel de formation… Enfin, les députés viennent d’adopter le 14 mai une loi mettant fin au démarchage téléphonique invasif. Ainsi, sauf si vous avez donné votre accord, plus question de vous contacter pour vous proposer tel ou tel service. Une mesure intégrée à une proposition de loi visant en fait à lutter « contre toutes les fraudes aux aides publiques ».
Reste maintenant à ce que ce texte soit également voté au Sénat, ce qui devrait être bientôt fait.
Ainsi, tous ceux qui ne connaissent pas l’existence de la liste d’opposition Bloctel, à rejoindre pour ne plus être contacté par des entreprises de démarchage téléphonique, cesseront enfin d’être dérangés. Une démarche d’inscription que tout le monde, loin s’en faut, ne pense pas à faire.
Plus d’un an à patienter
Pour autant, ne vous réjouissez pas trop vite : cette interdiction de principe du démarchage, et ce quel que soit le secteur, n’entrera toutefois en vigueur que le 11 août 2026. Vous ne pourrez ainsi être joint que si vous avez donné votre accord pour être prospecté. Un accord, précise le texte, qui doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ».
Cette loi renforce au passage les capacités de contrôle par la DGCCRF, la CNIL et l’Arcep, qui pourront désormais échanger leur données afin de poursuivre les contrevenants. Pourquoi devoir attendre plus d’un an pour voir cette mesure entrer en vigueur ? A priori seulement pour laisser aux entreprises concernés le temps de s’adapter à ce nouveau contexte juridique. Il faut dire que ce texte n’a validé aucune exception à cette interdiction du démarchage téléphonique non consenti.
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