Du fait du non-respect d’un délai de publication, le décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais a été annulé.
Des syndicats avaient demandé l’annulation de l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes. Le Conseil d’État leur a donné raison.
Non-respect du droit européen
Un décret datant de juin 2023 interdisait le recours aux emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. Le 8 novembre 2024, le Conseil d’État a décidé de l’annuler. Et ce pour une raison des plus simples qui soient, un « vice substantiel » comme le qualifie le droit. En effet, ce décret avait été adopté prématurément par l’État, en juin, alors qu’il n’aurait dû l’être en fait qu’en décembre 2023.
En cela, ce décret ne respectait pas le délai de consultation imposé par l’Union Européenne. Les deux syndicats professionnels ayant introduit ce recours, Plastalliance et Elipso, avaient apparemment à juste titre invoqué un manque de coordination avec les règles européennes, ainsi qu’une entrave aux échanges commerciaux. Avec cette décision, le Conseil d’État sanctionne le non-respect du droit européen.
Une annulation pure et simple
En mars 2023, la Commission avait demandé un report de ce décret jusqu’à décembre 2023, le temps que soit élaboré un règlement européen traitant des emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique destinés aux fruits et légumes frais. En adoptant ce décret, le gouvernement n’avait donc pas respecté le report imposé. Résultat de cette erreur : l’annulation pure et simple du décret.
« Le respect de ce report était obligatoire, dès lors que le gouvernement n’invoquait aucune exception prévue par la directive », précise le Conseil d’État, en annonçant annuler le décret du 20 juin 2023 relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes. « Il reviendra au gouvernement, s’il souhaite prendre un nouveau décret d’application de la loi, de notifier préalablement son projet à la Commission et de respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de l’adopter », a précisé le Conseil d’État dans sa décision. Au passage, il a ordonné que l’État verse une indemnisation de 1 500 euros à chacun des deux syndicats requérants.
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