Un changement dans le Code de la Consommation prévoit que le désabonnement soit largement simplifié pour les consommateurs français.
Le nombre d’abonnements en France, par ménage, est en constante augmentation. Surtout depuis l’avènement des services de vidéo à la demande et autres sites de streaming. Mais se désabonner, parfois, relève d’un véritable parcours du combattant. Une technique utilisée par certaines entreprises pour conserver des clients, malgré eux. Critiqué, ce système, qui reste légal, va bientôt prendre fin.
Le désabonnement est parfois très compliqué pour les consommateurs
Si certaines entreprises, comme Netflix, proposent un désabonnement simple et efficace, c’est loin d’être la norme. Pour se désabonner, les clients doivent parfois faire des recherches, sur le site de la société voire sur Internet, pour connaître la démarche à effectuer. Il faut trouver la bonne adresse, bien cachée au fond des CGU, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception… et suivre le dossier régulièrement.
Conséquence ? Se désabonner peut parfois prendre des semaines, voire des mois… et parfois il faut même tout recommencer. Entre temps, le client continue de payer alors qu’il n’utilise plus le service ni le désire. Une pratique légale mais opaque, régulièrement pointée du doigt pas les associations de consommateurs.
Et elles ont eu gain de cause : le gouvernement s’est saisi du dossier et a acté un changement fondamental dans le Code de la Consommation. Et ce dès le 1er juin 2023.
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Pas plus de trois clics pour se désabonner d’un service
En août 2022, une loi est adoptée visant à simplifier la démarche de désabonnement. La loi ajoute au Code de la Consommation l’article L.215-1-1 qui stipule : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ».
Si le décret d’application n’est pas encore publié, la loi fixe donc un principe : le désabonnement doit pouvoir se faire sur Internet. En l’occurrence, il faudra se connecter à son compte personnel, aller dans les paramètres de gestion de compte et, là, l’entreprise doit insérer un lien de désabonnement clair.
Trois clics suffiront donc à se désabonner. Mais attention : la loi ne change pas les règles du contrat. Si celui-ci est en cours et que des pénalités sont prévues en cas de désabonnement anticipé, elles resteront à payer.
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