Un décret tout juste publié vient désormais allonger la période minimale d’alimentation en électricité, eau, ou gaz en cas d’impayé.
La protection des consommateurs en cas d’impayé de facture d’énergie vient d’être renforcée, à quelques semaines de la fin de la trêve hivernale.
Une période de 60 jours sans coupure
C’est une nouvelle qui va en rassurer bon nombre en ces temps d’inflation et de montants des factures d’énergie qui explosent : un décret publié le 24 février dernier au Journal officiel vient désormais allonger la période minimale d’alimentation en électricité, eau, ou gaz en cas d’impayé pour les bénéficiaires du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et du Chèque Energie.
Une annonce qui vient renforcer la protection des foyers les plus précaires… Ainsi, à partir d’avril prochain, fin de la trêve hivernale, il faudra attendre une période de 60 jours minimum après le premier impayé avant que les fournisseurs ne soient autorisés à couper l’approvisionnement en énergie et eau d’un ménage.
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Faut-il s’inquiéter de la fin du tarif réglementé du gaz ?
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Le fournisseur doit prévenir l’abonné
Toutefois, pendant ces deux mois, le fournisseur pourra tout de même abaisser la puissance disponible jusqu’à 1kVa, pour les foyers équipés d’un compteur connecté. Il faut bien reconnaître qu’un tel niveau d’énergie équivaut quasiment à une coupure, car cela permet à peine de s’éclairer, mais pas de se chauffer ni de faire fonctionner son ballon d’eau chaude…
Les ménages connaissant des difficultés de paiement étaient déjà autorisés à régler leurs factures d’énergie sous 44 jours après la date d’émission ou de limite de paiement des factures, quand le délai légal est de 29 jours. Ensuite, le fournisseur peut aussi bien réduire que suspendre l’électricité ou le gaz. Pour autant, désormais, les nouveaux textes obligent les fournisseurs à contacter au moins deux fois leurs clients, par écrit ou par oral, pendant la période de réduction de puissance, afin de les prévenir des risques de coupure imminente. Un courrier d’avertissement devra être envoyé au moins 20 jours avant l’interruption du service.
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