La Convention citoyenne pour le climat a terminé ses travaux le dimanche 21 juin 2020. Prochaine étape : le 29 juin 2020, Emmanuel Macron doit se prononcer sur les propositions émises.
Au bout de 7 sessions, dont la première s’est tenue début octobre 2020, la Convention citoyenne pour le climat vient de rendre ses propositions.
Des propositions sans rapport avec la mission confiée
Clap de fin pour la Convention citoyenne pour le climat : les 149 propositions émises par ses membres viennent d’être communiquées au gouvernement. Pour rappel, la mission confiée à cette Convention a été d’émettre des propositions qui permettent de réduire d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et ce, dans un esprit de justice sociale. Difficile de dire que le résultat a été à la hauteur de l’enjeu. Une partie des propositions émises a été en déconnexion avec la réalité, comme celle d’une taxe sur les dividendes des sociétés qui servirait à financer la transformation de l’outil productif. En d’autres mots, assurer une rentrée supplémentaire pour l’État, alors que l’immense majorité des entreprises en France sont privées.
Les membres de la Convention proposent aussi d’interdire des panneaux publicitaires dans l’espace public extérieur (mais ne disent pas comment les entreprises devront faire pour trouver des clients) et d’interdire des semences OGM (sans que l’on sache en quoi elles seraient dangereuses et comment les auteurs de cette proposition comptent s’y prendre pour nourrir une population en rapide croissance, alors que les terres cultivables existantes ne suffisent déjà plus).
Une autre partie des mesures émises par la Convention ont été sans rapport avec sa mission qui se résumait à trouver des moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Convention a ainsi proposé de créer des aides à la location longue durée de véhicules, de renforcer la taxation de l’alimentation ultratransformée et des engrais azotés et de réduire de moitié, d’ici 2030, l’usage des pesticides et interdire les plus dangereux d’ici à 2035. Certaines propositions sont même en déconnexion avec le droit français, comme l’interdiction des centres-villes aux véhicules les plus polluants qui est de la compétence des collectivités.
Des propositions qui réitèrent ce qui existe déjà dans l’arsenal législatif français
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Convention citoyenne climat 2020 : des mesures faibles – © Lukas Jonaitis
Les propositions susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre ont finalement été peu nombreuses : interdire dès 2025 de la vente de véhicules neufs très émetteurs (plus de 110 g de CO2/km), mettre en place des prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules propres et interdire des terrasses chauffées et l’éclairage des magasins la nuit. Une grande partie de ces propositions reprennent d’ailleurs des mesures déjà existantes et se limitent à inciter à leur renforcement : renforcer le bonus-malus écologique sur les véhicules, améliorer le forfait mobilité durable (qui permet la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage), réduire la vitesse sur autoroute de 130 km/h à 110 km/h…
Quant à la création en droit français du crime d’écocide (qui pourrait être commis par des entreprises), défini comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, » et qui appelle « une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise et doit inclure l’obligation de réparation, » cela existe déjà avec la loi Barnier de 1995 (le fameux principe de pollueur-payeur). La Charte de l’environnement (intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français) dispose quant à elle dans son article n°4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi ».
Illustration bannière : Convention citoyenne climat 2020 : des mesures faibles – © Alexey Galutva
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