Le Président de la République avait accepté, le 29 juin 2020, la majorité des 146 propositions sauf 3. Le projet visait à placer l’écologie au centre de l’économie, concilier justice sociale et transition écologique, réussir l’aménagement du territoire et responsabiliser chaque citoyen. Alors que le projet de loi qui découle de ces travaux a été présenté le 10 février 2021, ce sont des mesures en demi-teinte que dénoncent les associations environnementales.
Une convention inédite pour lutter contre le réchauffement climatique
La Convention Citoyenne pour le climat avait réuni 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la population française. Ils ont été rassemblés en octobre 2019 à la demande du président de la République. Avec pour objectif de définir les mesures qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 et ce par rapport à 1990. Pour parvenir à cet objectif, une aide de 15 milliards d’euros a été mise sur la table sur deux ans ainsi qu’un fonds de transformation écologique de l’économie française. Emmanuel Macron avait d’ailleurs déclaré : « ce qui sortira de cette convention, je m’y engage, sera soumis sans filtres soit au vote du parlement soit à referendum soit à application réglementaire directe ». Ces Français ont pu échanger et débattre pendant neuf mois autour de cinq grandes thématiques que sont le déplacement, la consommation, le logement, le travail et l’alimentation.
150 propositions ont émergé de ce travail. Les citoyens ont suggéré de nombreuses mesures comme de réglementer la production, l’importation et l’usage des additifs alimentaires, privilégier l’usage du train en réduisant la TVA sur les billets de 10 à 5,5 %, lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, utiliser la PAC comme levier de transformation au niveau national ou encore aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement. Ils ont également proposé d’atteindre 50 % d’exploitations en agroécologie en 2040, rendre la rénovation énergétique obligatoire dès 2040 ou encore mettre en place un système de consigne rémunérée pour les contenants plastiques réutilisables dès 2021 dans les grandes surfaces.
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Un projet de loi bien en-dessous des attentes
Certaines propositions faites lors de la Convention Citoyenne qui s’est terminée en juin 2020er, ont été approuvées par voie réglementaire, le gouvernement souhaitant intégrer une partie des mesures dans les 65 articles du projet de loi « Climat et Résilience ». Mais ce texte, qui a été présenté le mercredi 10 février 2021 en Conseil des Ministres, devrait, selon une étude réalisée par le gouvernement, permettre d’atteindre « entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 MtCO2eq par an ». Néanmoins, les ONGs estiment que cette étude d’impact est optimiste. Pour cette raison, les associations environnementales, les citoyens de la Convention, le Conseil d’État et le CESE ont pointé du doigt le besoin de revoir ce projet de loi climat, bien en-dessous des attentes, et considéré comme un projet de loi au rabais par Greenpeace.
La loi Économie circulaire publiée le 10 février 2020 vise à réduire la consommation de plastique. Ainsi dès le 1erjanvier 2022, les fruits et légumes seront vendus sans conditionnement dès lors que les lots pèsent en dessous de 1,5 kg. La vente en vrac est notamment proposée par la convention citoyenne pour le climat. Cette dernière souhaite 20 % de surfaces de vente dédiées à la vente en vrac d’ici à 2030 dans les grandes et moyennes surfaces. Mais ces mesures sur le vrac et la consigne semblent décevantes. Alors que la Convention proposait un système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre, l’article 12 du projet de loi indique une obligation de mise en place qui pourrait ne pas être généralisée avant 2025. Concernant le vrac, l’article 11 du projet de loi mentionne que les moyennes surfaces devront « tendre » vers un objectif de 20 % de la surface consacrée au vrac d’ici à 2030. Ainsi les mesures sont bien plus limitées que ce que prévoyait la CCC. « Les nombreuses mesures du projet de loi, considérées une par une, sont en général pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en oeuvre à terme rapproché » a indiqué le CESE.
Vers un référendum pour réviser la constitution ?
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Le projet de loi issu de la Convention semble donc trop léger et, selon les associations, ne pourra pas remplir son objectif initial. Une situation regrettable puisque l’urgence climatique ne peut plus attendre. Les associations demandent que les débats soient davantage approfondis concernant ces différentes mesures. Afin de se mobiliser, la campagne citoyenne #MaintenantOuJamais souhaite revoir ce projet de loi.
Autre mesure qui pourrait changer la donne, celle de modifier le préambule de la Constitution. Le 20 janvier 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi constitutionnel permettant d’amender l’article 1 de la Constitution. Le but de cet amendement est d’introduire dans la Constitution la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. À l’avenir, la révision de l’article 1 de la Constitution pourrait faire l’objet d’un référendum. Il serait alors demandé à tous les Français s’ils souhaitent y inscrire la lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement. Une mesure qui pourrait avoir davantage de poids dans de multiples secteurs et qui permettrait de ne plus pouvoir remettre à demain certaines décisions en faveur de la planète.
