De nouvelles règles entrent en vigueur concernant le chômage, les allocations et les sanctions qui seront appliquées par France Travail.
Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2025 instaure un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi. Ce dispositif, applicable dès le 1er juillet 2025, précise les obligations des inscrits à France Travail et les conséquences en cas de manquement.
Chômage : Un cadre juridique renouvelé pour l’accompagnement et les sanctions
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié le 31 mai au Journal officiel, introduit des modifications substantielles dans le fonctionnement du régime d’assurance chômage. Il précise notamment les modalités de suspension des allocations en cas de non-respect de certaines obligations par les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (nouvelle entité succédant à Pôle emploi).
Le texte, accessible sur Légifrance, vise à renforcer l’application du contrat d’engagement qui lie les demandeurs d’emploi à France Travail. Il codifie, pour la première fois, les sanctions applicables en cas de manquements, et détaille un barème selon la gravité des faits reprochés.
Quelles sont les obligations visées par le décret ?
Les obligations concernées par ce nouveau régime sont celles que doit respecter tout demandeur d’emploi pour rester inscrit à France Travail et continuer à percevoir ses allocations chômage. Elles comprennent :
- L’actualisation mensuelle de sa situation ;
- La réponse aux convocations de France Travail ;
- La participation aux actions de formation ou d’accompagnement proposées ;
- La recherche active d’emploi, dans les conditions prévues par le contrat d’engagement.
Ces engagements étaient déjà présents dans les textes, mais le décret précise désormais les modalités de contrôle et les sanctions associées à leur non-respect.
Des suspensions d’allocations de 1 à 4 mois pour les chômeurs
Selon le décret, les suspensions d’allocations peuvent s’échelonner de 1 à 4 mois, en fonction du nombre de manquements constatés :
- Premier manquement : suspension d’1 mois ;
- Deuxième manquement : suspension de 2 mois ;
- Troisième manquement : suspension de 4 mois.
L’interruption du versement concerne l’ensemble des indemnités perçues au titre de l’assurance chômage. Aucun versement rétroactif n’est prévu pour la période de suspension.
La sanction est automatique, dès qu’un manquement est constaté, mais un recours administratif reste possible. Le demandeur peut faire valoir ses observations et fournir des justificatifs. Le décret prévoit également que France Travail informe la personne concernée des motifs et de la durée de la sanction.
Le dispositif entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025, sur l’ensemble du territoire français. Il s’applique à tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, quels que soient leur âge, leur situation antérieure ou leur durée d’inscription. Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont également concernés dans le cadre d’un contrat d’engagement réciproque, établi avec les services sociaux ou France Travail, selon les territoires. En cas de non-respect de cet engagement, des sanctions similaires sont prévues, conformément aux orientations du ministère chargé des solidarités.
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