Alors que la vente de chiens et chats en animaleries est interdite depuis plus d’un an, 30 Millions d’Amis dénonce une application défaillante du droit. La fondation de défense des animaux a saisi le Conseil d’État pour contraindre l’État à faire respecter la loi, estimant que de nombreuses enseignes continuent de vendre ces animaux, en toute impunité, au mépris du bien-être animal.
Fin janvier 2026, face à la persistance des animaleries à vendre des chiens et chats, 30 Millions d’Amis a donc saisi le Conseil d’État. Pour la fondation, cette situation révèle un décalage préoccupant entre le texte voté par le législateur et son application sur le terrain.
Même après l’écoulement du délai de tolérance, les animaleries continuent à vendre des chiens et chats
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la vente de chiens et chats en animaleries est formellement interdite. Cette mesure découle de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Concrètement, le législateur avait accordé un délai de plus de deux ans aux professionnels afin d’adapter leurs pratiques. Pourtant, malgré ce calendrier étalé, 30 Millions d’Amis constate que l’interdiction reste imparfaitement respectée, ce qui l’a conduite à saisir le Conseil d’État.
Dans son recours, 30 Millions d’Amis rappelle que l’esprit de la loi était clair : mettre fin à l’achat impulsif d’animaux et réduire les abandons. Or, selon l’association, l’absence de contrôles suffisants et de sanctions dissuasives a fragilisé l’effectivité du dispositif. La fondation reproche ainsi à l’État une forme de tolérance vis-à-vis des animaleries, alors même que la réglementation est désormais pleinement applicable.
Des ventes de chiens et chats qui se poursuivent malgré la loi
Au coeur de la démarche de 30 Millions d’Amis, il y a un constat répété : la poursuite de la vente de chiens et chats, sous des formes parfois détournées. En effet, certaines animaleries continuent à proposer des animaux à la vente via Internet, avec un simple paiement en ligne suivi d’un retrait en magasin. Ces pratiques permettraient de contourner l’interdiction, tout en conservant un modèle commercial fondé sur la cession d’animaux.
L’association dénonce également des ventes réalisées sans conseil préalable, ni rencontre réelle entre l’acheteur et l’animal. Une situation qui, selon 30 Millions d’Amis, va à l’encontre des objectifs affichés par la loi de 2021. « La Fondation 30 Millions d’Amis a saisi le Conseil d’État pour mettre un terme à cette complaisance et au laxisme du gouvernement à l’égard des animaleries », indique dans un communiqué la fondation, pour qui ces dérives participent à la banalisation de l’animal comme simple produit de consommation.
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30 Millions d’Amis réclame des contrôles et des sanctions effectives
Au-delà du constat, 30 Millions d’Amis formule des revendications. La fondation demande d’abord que l’État clarifie sans ambiguïté les modalités d’application de l’interdiction, notamment en ce qui concerne la vente à distance. Elle estime que certains textes réglementaires adoptés après la loi de 2021, dont un arrêté ministériel daté du 2 juillet 2025, ont contribué à entretenir la confusion. Cet arrêté aurait permis, à titre transitoire, certaines pratiques de vente indirecte, en attendant la publication de sanctions détaillées.
Ensuite, 30 Millions d’Amis réclame un renforcement des contrôles. Selon l’association, l’absence de sanctions visibles encourage la poursuite de pratiques illégales. Elle s’appuie notamment sur une question parlementaire publiée en 2025, dans laquelle un député alertait déjà sur des ventes réalisées en arrière-boutique ou via des dispositifs de retrait différé. Enfin, l’ONG plaide pour une politique cohérente de protection des animaux, rappelant que la loi de 2021 visait à réduire les abandons, estimés à plusieurs dizaines de milliers chaque année en France.
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