C’est le 1er juillet 2025 qu’entre en vigueur l’obligation d’utiliser un nouveau formulaire Cerfa pour déclarer un arrêt de travail, dès lors que celui-ci est transmis au format papier.
Ce changement s’inscrit dans un contexte de lutte contre les fraudes aux indemnités journalières, dont le coût a explosé en un an.
Arrêts maladie : le nouveau formulaire Cerfa sera doté de sept protections
C’est une petite révolution dans le domaine des arrêts de travail. Ou, du moins, dans leur déclaration. À partir du 1er juillet 2025, en cas d’impossibilité de télétransmission, les médecins devront utiliser un formulaire d’arrêt maladie sous forme d’imprimé sécurisé, plus difficilement falsifiable. Ce dernier est truffé de dispositifs de sécurité : papier spécifique, encre magnétique, étiquette holographique, traits d’identification du prescripteur… Au total, sept protections conçues pour dissuader les plus téméraires.
Mais ce n’est pas tout. L’Assurance Maladie précise que « tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux ». Vous l’aurez compris, on ne badine plus avec la traçabilité : le formulaire doit être commandé sur Amelipro par les professionnels de santé et rempli exclusivement en version originale.
Des sanctions dissuasives pour en finir avec les faux formulaires d’ârrêt maladie
La machine administrative n’a rien laissé au hasard : volets 1 et 2 à transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48 heures, volet 3 à destination de l’employeur ou de France Travail, selon le statut du patient.
Et malheur à ceux qui oseraient tricher : les sanctions ne sont pas qu’administratives. En cas de fraude avérée, les assurés devront non seulement rembourser les indemnités journalières perçues à tort, mais s’exposent aussi à des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice. Et ce n’est pas tout : « Des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende », rappelle l’Assurance Maladie sur son site.
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