Plantation, entretien, voisinage… Que dit la loi ? Voici tout ce qu’il faut savoir quand on plante un arbre.
L’automne est la meilleure période pour planter un arbre mais attention, cela ne se fait pas n’importe comment. Il existe un certain nombre de règles à respecter et il est important de les connaître avant de faire votre trou. Cela vous évitera certainement des soucis plus tard. Il paraît en effet que les arbres et les haies font partie des principales sources de conflits entre voisins.
Quelle distance pour planter son arbre ?
Pour planter un arbre, il faut respecter une distance minimum. Celle-ci peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour connaître ces règles, demandez à votre mairie.
S’il n’y a pas de règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin est fixée par les articles 671 et 672 du code civil. Elle varie selon la hauteur de votre plantation : cinquante centimètres quand la hauteur de la plantation à l’âge adulte est inférieure ou égale à deux mètres et deux mètres quand la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées s’il existe un mur mitoyen de séparation. Cela signifie donc que chacun peut y adosser un arbre en espalier, ou une plante grimpante, à condition qu’ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier.
Attention quand vous calculez ! La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Dans le cas des arbres de plus de trente ans, la règle ne s’applique plus. Cependant, pour la sérénité du voisinage, il est recommandé d’essayer de trouver une solution à l’amiable.
Qui entretient ?
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La personne qui plante l’arbre doit aussi l’entretenir – © Guas
C’est le propriétaire de l’arbre qui doit couper les branches. Si celles-ci dépassent et avancent sur le terrain du voisin, il n’a pas le droit de les couper. Il pourra alors vous demander de le faire et en cas de refus, vous y contraindre en saisissant le tribunal d’instance.
Bon à savoir : le propriétaire d’un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner.
Si le voisin n’a pas le droit de couper les branches de votre arbre, il peut en revanche couper ses racines lorsqu’elles empiètent sur sa propriété. Il s’agit du droit de cépage. Même si ce droit est acquis, il est préférable qu’il vous prévienne car ce type de taille n’est pas anodin pour un arbre.
Concernant les haies mitoyennes, ce sont les deux voisins qui doivent se mettre d’accord pour l’entretenir. Ils doivent alors partager les frais s’il faut tailler la haie. Si vous le faites vous-même, il est préférable d’obtenir l’accord écrit de votre voisin : on n’est jamais trop prudent ! Sachez que vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
Même si l’arbre de votre voisin déborde de votre propriété, vous n’avez pas le droit de cueillir ses fruits. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Que faire en cas de litige avec son voisin ?
Arbre au jardin : trouver une solution à l’amiable avec ses voisins – © Sarnia
Les règles qui régissent la plantation et l’entretien des arbres doivent permettre que tout se passe bien entre les voisins. D’une manière générale, il est toujours préférable de tenter de trouver une solution amiable.
Quand le propriétaire d’un arbre ne respecte pas les règles, son voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, soient arrachés ou étêté. Il doit alors envoyer une lettre de demande (recommandée avec avis de réception).
En cas d’impossibilité à obtenir gain de cause ou une solution, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole dont le rôle consiste à trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Illustration bannière : Arbre jardin, des droits et des devoirs – © A3pfamily
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