La commission d’enquête « relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences » créée au sein de l’Assemblée nationale vient de rendre ses conclusions. Pendant six mois, un groupe de députés, sous la houlette de Mathilde Panot (La France insoumise) ont planché sur cette question épineuse, qui ressort de plus en plus dans le débat public.
Les auteurs du rapport recommandent de reconfier la gestion de l’eau aux régies publiques, d’instituer une priorisation des usages de l’eau, d’interdire sa réappropriation, de rééquilibrer les contribution pour pollution et de facturer plus cher les usages non essentiels.
Contre l’accaparement de l’eau et une meilleure qualité, confier la gestion de l’eau à une régie publique
« Il y a une appropriation de l’eau par les intérêts privés en France », a asséné Mathilde Panot lors d’une conférence de presse. Elle regrette « la délégation de la gestion de l’eau au privé, un marché de 25 milliards d’euros par an, dont profitent principalement Suez, Veolia et La Saur », qui « en tirent des profits injustifiés de leurs missions de service public ».
Selon elle, la gestion en régie publique est à privilégier, d’autant plus que ce modèle suppose une gestion long terme.
Autres acteurs privés dans le viseur de l’enquête parlementaire, les minéraliers tels que Nestlé et Danone. Ces derniers font quant à eux « un usage inapproprié de la ressource en eau ». « À Volvic, Danone pompe dans les nappes phréatiques même en période de sécheresse, au détriment des usagers et des écosystèmes.
Au point qu’à Volvic, les permis de construire sont suspendus parce qu’on craint un manque d’eau pour les populations à venir », a tempêté Mathilde Panot, qui dénonce « un laissez-faire de la part de l’État dans sa capacité à faire respecter la loi sur l’eau ».
Pour Mathilde Panot, afin de prévenir ce type de situations, il faudrait interdire l’appropriation de l’eau : « elle ne peut pas faire l’objet d’une privatisation en vue d’un usage unique ». Il faudrait par ailleurs instituer une priorisation des usages, selon laquelle la priorité serait donnée aux usagers et aux écosystèmes.
Renouveler les réseaux d’eau et facturer plus cher les usages non essentiels
Les auteurs du rapport s’attaquent aussi aux responsabilités dans la pollution de l’eau. Selon eux, les redevances pour pollution reposent trop sur l’usager domestique. Ils prônent un rééquilibrage des contributions pour pollution entre les usagers agricoles, industriels et domestiques. Le tout afin de financer la protection de la biodiversité par le contribuable et moins par l’usager domestique.
Les députés pointent aussi le faible rendement des réseaux d’eau (80 %). Cela signifie que les 20 % restants sont perdus au cours de l’acheminement. Et pour cause : le renouvellement du réseau d’adduction d’eau se fait à un rythme très lent : 0,53 % du réseau d’eau potable seulement est renouvelé chaque année depuis 2010. À ce rythme, il faudrait 190 ans pour renouveler l’ensemble du réseau… alors même que la durée de vie d’un réseau est compris entre 50 et 100 ans, a constaté le député Olivier Serva (LREM), le rapporteur de la commission. Les députés proposent que les communes abondent le financement des régies d’eau potable à condition que ce financement soit utilisé pour l’amélioration du rendement du réseau.
Les auteurs du rapport proposent enfin de rendre les 20 premiers mètres cubes d’eau quotidiens gratuits. Cela, afin de garantir l’accès à l’eau à tous, quelles que soient les revenus du ménage. Ces 20 mètres cubes correspondent en effet à la quantité adéquate par jour recommandée par l’ONU. Pour financer cette mesure, les auteurs du rapport proposent de mettre en place une tarification différenciée en fonction des usages : utiliser de l’eau pour arroser son jardin ou laver sa voiture devrait donc devenir plus cher.
Illustration bannière : Il faut faire de l’eau un bien commun ! © somsak nitimongkolchai
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