Un médiateur national de l’énergie

Rédigé par Consoglobe, le 12 sept 2008, à 11 h 25 min

Vous rencontrez des problèmes avec votre opérateur d’électricité et/ou de gaz naturel ? Vous pouvez désormais saisir directement et gratuitement un médiateur national de l’énergie qui se chargera de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.

Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, cette autorité administrative indépendante a lancé son site internet depuis le 10 septembre 2008 qui permet de vous informer sur les procédures à suivre en cas de litige.
Seuls les particuliers et les petits professionnels, c’est-à-dire les professionnels qui souscrivent une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consomment moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an, sont concernés.
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Saisir le médiateur, mode d’emploi

Avant toute saisine, vous devez, au préalable, adresser une "réclamation écrite auprès de votre fournisseur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fournisseur dispose alors d’un délai de deux mois pour vous proposer une solution" comme il est indiqué sur ce nouveau site.

En cas d’absence de réponse ou si celle-ci se révèle non satisfaisante,  vous pouvez dès lors écrire au médiateur dans un délai de deux mois maximum. 

La réclamation doit comprendre tous les éléments nécessaires à son examen (copie des courriers échangés, des factures, du contrat, justificatifs des frais engagés…).

Le dossier complet doit être adressé à l’adresse suivante sans affranchissement : 

Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09

En cas de non-recevabilité,  la réclamation est transmise à l’autorité
administrative compétente.
Mais, si la saisine est recevable, le dossier fait alors l’objet d’une analyse détaillée.

Le médiateur demande notamment au fournisseur et/ou au gestionnaire de réseau de lui exposer ses observations sur le litige.
Des compléments d’informations, voir des auditions, peuvent être demandées auprès des deux parties (fournisseur / consommateur)

Une "simple" recommandation

La recommandation, c’est-à-dire les solutions proposées par le médiateur, est rédigée en relation avec le consommateur et le fournisseur (et/ou le gestionnaire de réseau), avant son envoi aux parties concernées.

Mais celle-ci n’a pas de force exécutoire, puisque chacun est libre de suivre ou non l’avis du médiateur.

A noter que le recours à la médiation suspend cependant les délais pour agir en justice. A l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine.

En cas de recours devant un tribunal, si une recommandation qui vous est favorable n’est pas appliquée par le
fournisseur et/ou le gestionnaire de réseau, il est conseillé d’inclure
celle-ci dans les pièces de votre dossier.

Pour des informations complémentaires, consultez le site du médiateur national de l’énergie

A découvrir :

Le comparateur des offres d’énergies des différents fournisseurs

Un calculateur d’économies

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4 commentaires Donnez votre avis
  1. Depuis octobre 2008, j’ai contracté un contrat gaz/électricité DOLCEVITA, par tél.(pour une maison en Normandie), car il n’y a pas d’autres moyens. A la réception des premières factures, j’ai constaté une erreur de tarification. J’ai donc téléphoné immédiatement en réclamant parallèlement le contrat régularisé, que je n’ai jamais reçu. Nombreux appels télép. avec des interlocuteurs différents, nombreux courriers, je passe les détails…. AUCUNE SOLUTION QUE FAIRE ? M.G – dossier 501554777

  2. bonjour,
    j’ai réglé 2 fois une facture d’un montant de 386€
    les deux chèques ont bien été débités sur ma banque;
    gaz de France en retrouve bien un mais pas l’autre,alors qu’il a bien été libellé a GAZ DE FRANCE
    le service clientèle m’a répondu que cela ne voulait rien dire, que n’importe qui pouvait encaisser le chèque!!!! où allons nous..
    je dois donc me débrouiller toute seule pour retrouver qui a encaissé mon chèque,
    on croit rêver
    et sans compter tous les recommandés et coup de fil passés à cette société, il n’y a plus rien de sérieux, il n’y a que le rendement financier qui compte, c’est lamentable, et, nous les pauvres consommateurs, nous n’avons plus qu’a payer sans rien dire, dans quel siècle vivons nous au 18ème?

  3. il y a un an jai déménager d un étageil a fallue résilier mon contrat pour en ouvrir un autre ,comme je payaie mensuellement ,il on tarder a menvoyer mon écheancier,ils mon envoyer une note salée ;je leurs est dit que je ne pouvais payer un coup,ils mon dit que ma banque refuse le prélévement chose qu il on fait , et le gaz normalement devais me prélever 73 euros tous les mois chose qu ils on pas fait jai été un an sans rien payeret au mois de janvier une note de 2800euros il mon mis le huissier alors que je paye dun autre coté 130 euros je ne sais plus quoi faire mon numéro de dossier est202 146 734 gaz dolce vita madame moulia 3 place du docteur gantier royan 17200 je voudrais voir un médiateur mercie

  4. bonjour : depuit le 9 mai 2008 , gaz de france dolcevita ,à pris la libertée ,bien sur sans aucune demande de ma part ; de plus ils ont fait prélèvement sur mon compte banqcaire alors que je règle par TIP et ma banque SG sans autorisation à dèbitée cette facture ; elle ma rembourser 43 jours plus tard ;j’ai saisis le JUGE de proximité depui 4 août 2008 ;je n’ai pas de contrat avec eux il me harcèle avec menaces de contentieu j’ai donc fait appel à une AVOCATE ; à 81 ans cette méthode devrait êtres interdite ,j’ai TEL à RTL et F2 vue qu’ils font de la publes pour cette société , je ne sui pas le seul dans ce cas vue QUE CHOISIR ,ils parlent de millier de gents dans mon cas .cela me coute tres cher ; je vous remerci de votre compréhension . salutations . L G

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