Un médiateur national de l’énergie

Vous rencontrez des problèmes avec votre opérateur d’électricité et/ou de gaz naturel ? Vous pouvez désormais saisir directement et gratuitement un médiateur national de l’énergie qui se chargera de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.

Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, cette autorité administrative indépendante a lancé son site internet depuis le 10 septembre 2008 qui permet de vous informer sur les procédures à suivre en cas de litige.
Seuls les particuliers et les petits professionnels, c’est-à-dire les professionnels qui souscrivent une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consomment moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an, sont concernés.
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Saisir le médiateur, mode d’emploi

Avant toute saisine, vous devez, au préalable, adresser une "réclamation écrite auprès de votre fournisseur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fournisseur dispose alors d’un délai de deux mois pour vous proposer une solution" comme il est indiqué sur ce nouveau site.

En cas d’absence de réponse ou si celle-ci se révèle non satisfaisante,  vous pouvez dès lors écrire au médiateur dans un délai de deux mois maximum. 

La réclamation doit comprendre tous les éléments nécessaires à son examen (copie des courriers échangés, des factures, du contrat, justificatifs des frais engagés…).

Le dossier complet doit être adressé à l’adresse suivante sans affranchissement : 

Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09

En cas de non-recevabilité,  la réclamation est transmise à l’autorité
administrative compétente.
Mais, si la saisine est recevable, le dossier fait alors l’objet d’une analyse détaillée.

Le médiateur demande notamment au fournisseur et/ou au gestionnaire de réseau de lui exposer ses observations sur le litige.
Des compléments d’informations, voir des auditions, peuvent être demandées auprès des deux parties (fournisseur / consommateur)

Une "simple" recommandation

La recommandation, c’est-à-dire les solutions proposées par le médiateur, est rédigée en relation avec le consommateur et le fournisseur (et/ou le gestionnaire de réseau), avant son envoi aux parties concernées.

Mais celle-ci n’a pas de force exécutoire, puisque chacun est libre de suivre ou non l’avis du médiateur.

A noter que le recours à la médiation suspend cependant les délais pour agir en justice. A l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine.

En cas de recours devant un tribunal, si une recommandation qui vous est favorable n’est pas appliquée par le
fournisseur et/ou le gestionnaire de réseau, il est conseillé d’inclure
celle-ci dans les pièces de votre dossier.

Pour des informations complémentaires, consultez le site du médiateur national de l’énergie

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